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renouvellement perpétuel [1 fiche]

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Fiche 1 1981-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

(...) the corporation may have "perpetual succession" or existence, regardless of how many times the shares of stock change hands by sale or bequest and regardless of whether there are 10,000 different stock holders.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

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